MarchéPulse — Conditions générales de vente et d’utilisation Révision : 2026-09-27.1 Abonnements réservés aux professionnels. Vendeur : Adem BIR — MarchéPulse — Entrepreneur individuel (EI) Immatriculation : SIRET 109 978 197 00019 — SIREN 109 978 197 — RCS Manosque Siège : 8 Rue de l’Eclipse, 04000 Digne-les-Bains, France TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI Contact : contact@marchepulse.fr 1. Objet et périmètre du service Le service et les abonnements sont réservés aux personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client confirme cette qualité lors de la souscription et, s’il représente une entreprise, son pouvoir de l’engager. Les particuliers agissant à des fins privées ne peuvent pas souscrire par ce parcours. MarchéPulse est un service en ligne de recherche et de suivi des marchés et, selon l’offre, d’aide à l’analyse de documents et à la préparation des réponses. Il ne constitue ni une plateforme de dépôt des offres ni un représentant de l’acheteur. Le client consulte les avis et les pièces officiels, leurs mises à jour et les dates limites sur la plateforme de l’acheteur. Le référencement dépend des informations accessibles et des mises à jour des sources. L’exhaustivité de tous les marchés français et la réception de chaque opportunité ne sont pas garanties. Les fonctionnalités proposées sont celles décrites dans l’offre et disponibles lors de la souscription. 2. Compte et utilisateurs Le titulaire renseigne des informations exactes et souscrit avec une adresse e-mail qu’il contrôle. Chaque personne utilise son accès personnel. Le titulaire doit disposer du pouvoir d’engager l’entreprise et respecter le nombre de places souscrit. Il signale sans délai tout accès non autorisé à contact@marchepulse.fr. 3. Offres et prix Essentiel : 29,99 € HT par mois, 1 utilisateur. Pro : 49,99 € HT par mois, 2 utilisateurs. Entreprise : 99,99 € HT par mois, 5 utilisateurs inclus. Avec Entreprise, chaque utilisateur supplémentaire coûte 19,99 € HT par mois, sans plafond de nombre de places ; les demandes dépassant les capacités du paiement en ligne sont traitées par contact préalable. Les taxes applicables, le montant total TTC, le nombre d’utilisateurs et la périodicité sont présentés dans le récapitulatif avant paiement. Aucune option payante n’est ajoutée sans validation. Aucune réduction ni escompte n’est prévu sauf accord écrit. Une modification du prix d’un abonnement existant nécessite une information préalable et ne s’applique pas rétroactivement. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Avec ce régime, le montant total à payer est égal au prix hors taxe affiché. Les échéances mensuelles sont payables à la date indiquée dans le compte et les confirmations de souscription. Les factures de frais émises par Mollie au vendeur ne sont pas les factures de l’abonnement du client ; pour toute question de facturation, contactez contact@marchepulse.fr. Pour les nouvelles souscriptions avec coordonnées de facturation, une facture est émise automatiquement après confirmation du règlement et consultable dans Mon offre. Les coordonnées fournies doivent être exactes ; contactez-nous avant une échéance pour signaler un changement. Les factures émises ne sont pas modifiées rétroactivement ; un remboursement confirmé donne lieu à un avoir. 4. Conclusion du contrat et paiement Le client choisit l’offre et les places, se connecte, vérifie le récapitulatif et peut revenir à son choix pour le corriger. Il consulte les présentes conditions, les accepte expressément au moyen d’une case initialement non cochée, puis poursuit vers le paiement sécurisé Mollie. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés par Mollie. Pour toute nouvelle souscription, le premier mois est payable dès la souscription, sans période d’essai gratuite. Le montant exact est présenté dans le récapitulatif avant confirmation. L’accès mensuel est ouvert après confirmation du règlement par Mollie ; la simple ouverture du paiement ou le retour sur MarchéPulse ne vaut pas confirmation. Les périodes d’essai déjà accordées avant cette version conservent leur échéance initiale et leurs conditions acceptées. Une copie des conditions acceptées accompagne la confirmation. L’abonnement est mensuel et se renouvelle au montant du récapitulatif, sauf arrêt du renouvellement. Le client autorise les échéances récurrentes dans le parcours du prestataire de paiement. Un défaut de paiement peut empêcher l’ouverture ou la prolongation de l’accès payant. Pour les créances entre professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal ; l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique dans les conditions légales. 5. Durée et arrêt du renouvellement Le contrat se poursuit par périodes mensuelles. Le titulaire peut arrêter les prochains renouvellements depuis « Mon offre », avec le bouton « Arrêter le renouvellement », avant l’échéance suivante. En cas de difficulté, il contacte contact@marchepulse.fr. La fin de la période réglée est affichée dans le compte ; l’accès demeure ouvert jusqu’à cette date. L’arrêt du renouvellement n’annule pas à lui seul une échéance déjà payée. Cette règle ne limite ni les droits impératifs du client, ni les recours en cas d’inexécution du service. Aucune renonciation générale à un droit légal de rétractation n’est déduite de l’acceptation de ces conditions. 6. Documents, analyses et intelligence artificielle Le client dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ses documents, y compris une trame ou un ancien mémoire. Il choisit les lots concernés et vérifie les pièces utilisées. Il évite de transmettre des données personnelles ou confidentielles sans rapport avec la préparation de sa réponse. Les résultats d’analyse, mémoires et estimations sont des documents de travail qui peuvent comporter des erreurs, omissions ou propositions inadaptées. Ils doivent être relus, corrigés, complétés et validés par une personne compétente avant toute utilisation ou dépôt. Le client vérifie notamment les références, moyens, délais, engagements, unités, quantités, prix et totaux. MarchéPulse ne garantit ni l’attribution d’un marché ni la rentabilité d’une estimation. La conservation de la présentation d’un Excel concerne les classeurs XLSX compatibles et les cellules reconnues. Le client conserve ses originaux et vérifie le fichier exporté. Aucun dépôt de dossier ni engagement auprès d’un acheteur n’est effectué automatiquement par les fonctions de préparation. 7. Droits, confidentialité et données Le client conserve ses droits sur ses propres documents et données. Il autorise les traitements nécessaires à l’exécution des fonctions qu’il demande. L’accès à MarchéPulse n’emporte pas cession du logiciel, de sa marque ou des droits de tiers sur les avis officiels. Les données de compte, de souscription et de preuve d’acceptation sont traitées pour fournir le service, gérer la relation contractuelle et respecter les obligations applicables. La politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://marchepulse.fr/confidentialite, précise les finalités, les destinataires, la conservation et l’exercice des droits. Le contact pour les demandes est contact@marchepulse.fr. 8. Assistance, incidents et responsabilité Les demandes d’assistance et réclamations sont adressées à contact@marchepulse.fr avec les éléments utiles à leur traitement, sans mot de passe ni donnée bancaire. MarchéPulse examine les anomalies signalées et informe le client des suites apportées. Aucun délai de résolution ni taux de disponibilité chiffré n’est promis par les présentes conditions. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Les limites des outils d’aide à la réponse ne dispensent pas MarchéPulse de ses propres obligations. Aucune clause n’exclut les responsabilités ou garanties auxquelles il ne peut être dérogé. 9. Preuve, versions et différends La version du document présentée avec le récapitulatif est enregistrée avec l’identité du compte, la référence de la souscription et la date d’acceptation. Le client peut conserver cette version grâce à son téléchargement et à la confirmation par e-mail. Une version ultérieure ne remplace pas rétroactivement les conditions acceptées. Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable par une réclamation à contact@marchepulse.fr ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Le parcours est destiné exclusivement aux souscriptions en ligne pour une activité professionnelle. Si une protection légale particulière est néanmoins applicable au client, elle reste acquise : aucune clause des présentes conditions ne vaut renonciation à cette protection.